Conditions d'utilisation

1 PREAMBULE
Les conditions générales de vente sont réputées connues de l’acheteur. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions
générales de vente.

2 SPECIFICATION
«APIC» se réserve le droit de modifier ou supprimer, sans préavis, ses modèles.
Les couleurs imprimées dans le catalogue ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées suivant nos approvisionnements.

3 PRIX
Nos prix s’entendent H.T. Franco pour la France continentale. Ils comprennent la livraison et le déchargement des produits à un endroit accessible par camion, à l’exclusion de toute mise en place ou mise en oeuvre. Certains produits lourds ou encombrants nécessitent une aide supplémentaire lors du déchargement. Cette aide est à la charge du client. Nos prix sont valables à compter de l’édition sauf erreur d’impression. Ils peuvent être réajustés en fonction d’une augmentation des matières premières ou d’une crise économique grave.

4 TRANSPORT
Nos délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit de l’acheteur à indemnités, baisse de prix ou annulation de commande. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire dès la sortie d’usine, même pour le FRANCO. Il appartient au destinataire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel. En cas d’avarie, perte, retard ou vol, le destinataire exercera tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévus au code de commerce.

5 GARANTIE
En cas de vices cachés et reconnus, notre limite de garantie s’arrêtera au remplacement de l’article en question, excluant frais de port, indemnité, main-d’oeuvre de remplacement
ainsi que dommages et intérêts. Notre responsabilité ne peut-être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications. Pour les produits de notre catalogue où figure une garantie spécifiée (ex 5 ans). cette garantie porte uniquement sur le matériau lui-même en dehors de toute usure normale ou (et) dégradation

6 RESERVE DE PROPRIETE ET REGLEMENT
Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Nos marchandises sont payables par chèque à la commande et par mandat administratif pour les administrations. Tout recouvrement de créance par un service contentieux entraînera une indemnité de 15% du montant de la créance, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

7 FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou d’événements entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs, nous proposerons à l’acheteur de nouvelles conditions dans la mesure du possible (quantité, produits de remplacement, prix, délais, etc...). En cas d’impossibilité de proposer de nouvelles conditions ou en cas de refus de l’acheteur d’accepter celles qui auraient été proposées, nous serons libérés de nos obligations contractuelles. Aucune indemnité ne pourra être demandée.

8 JURIDICTION
En cas de litige, seul le tribunal de commerce du siège sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.